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SECTEUR COURANT DU MANUEL > TEDI - Transformations des États démocratiques industrialisés > Jérôme VALLUY    

  • Partie - Expansion des objectifs et moyens de l’État
  • Chapitre - Crise ou mutation des États-providence

    L’objet de cette dernière partie est d’apporter un éclairage complémentaire sur la période actuelle et sur les principales tendances sociologiques concernant les relations entre l’État et la société. De ce point de vue, il s’agit d’un simple prolongement chronologique des deux parties précédentes. Cependant, s’il y a lieu de dissocier la période des dernières décennies du cours de l’histoire séculaire des États-providence, c’est parce que cette période est marquée par une controverse de grande ampleur, à la fois durable et internationale, sur le devenir de l’État-providence. On parle couramment, à partir de la fin des années 1970, dans les milieux de spécialistes et dans les mass-médias, de « crise » de l’État-providence.

    Du point de vue de la science politique, l’idée de « crise » de l’État-providence ne peut pas être adoptée sans un examen préalable de ses conditions. Qui parle de cette « crise » ? Avec quels intérêts sociaux et quelles finalités politiques ? Comment se diffuse cette idée ? Fait-elle aujourd’hui consensus ? À cette dernière question, la réponse est objectivement négative. Tout le monde ne s’accorde pas sur l’existence et la réalité de cette crise. Tout le monde ne s’accorde pas sur l’interprétation des évolutions que connaît ce phénomène historique.

    Ce constat, qui sera largement étayé par la suite, amène donc à s’interroger sur la pertinence même du mot « crise ». Peut-on parler de « crise » de l’État-providence ? L’enjeu principal de cette réflexion concerne le sort actuel, et éventuellement le devenir, de l’État-providence. S’agit-il d’une crise de l’État-providence ou d’une crise de la société dans laquelle cette forme d’État intervient ?
    S’agit-il d’une crise qui met en péril l’État-providence ou d’un moment de mutation de cette forme d’État ?

  • Section - Le diagnostic de « crise » de l’État-providence

    Tout le monde s’accorde sur au moins un point : la période concernée par cette discussion sur la « crise » de l’État-providence, c’est-à-dire les deux ou trois dernières décennies, est profondément marquée par le développement d’une crise économique de longue durée qui affecte non seulement les situations matérielles des individus mais également leurs modes de pensée et même, sous certains aspects, leur culture (Cf. évolutions du théâtre, de la mode, des arts plastiques, etc., pendant les crises et en sortie de crise) notamment en ce qui concerne le rôle de l’État dans la société. La relation entre crise économique et crise de l’État-providence est directe dans les critiques politiques et économiques néo-libérales et néo-social-démocrates de l’État-providence (Cf. Sous-section - Critiques économiques et politiques de l’État-providence (« néo-libéralisme », « troisième voie »...)) mais nous verrons qu’elle est aussi sous-jacente à toute l’analyse sociologique que fait un Pierre Rosanvallon de cette crise de l’État-providence (Cf. Sous-section - Un point de vue sociologique français : les analyses de Pierre Rosanvallon) et qu’elle aboutit à une remise en cause de la manière de gouverner : on parle alors d’une crise de la gouvernabilité que certains voient se résoudre dans l’émergence d’une nouvelle « gouvernance » en rupture avec celle qui aurait caractérisé l’ère de l’État-providence (Cf. Sous-section - Crise de gouvernabilité des États-providence et nouvelle gouvernance de ses politiques publiques).

  • Sous-section - Crise de gouvernabilité des États-providence et nouvelle gouvernance de ses (...)

    Plutôt que d’illustrer le diagnostic de crise de l’État-providence par des cas de politiques publiques et la tendance au recul voire au démantèlement d’États-providence (privatisation, déréglementation, référentiel de marché, etc), j’aimerais prolonger la portée de ce diagnostic en vous en présentant une dimension supplémentaire qui concerne précisément les politiques publiques.

    Mon point de départ sera un article particulièrement incisif d’un spécialiste de l’État-providence, François-Xavier Merrien, que j’ai déjà souvent utilisé 1. Je compléterai l’analyse à l’aide de mes propres travaux sur le thème de la gouvernance et de sa conceptualisation, notamment en sociologie du droit, en sociologie des organisations et en sociologie des politiques publiques.

    1 François-Xavier Merrien, «  De la gouvernance et des Etats-providence contemporains  », Revue Internationale des Sciences Sociales, #155, mars 1998.

Segment - Les deux gouvernances : la vieille et la moderne

I. À éditorialiser
A. En cours de rédaction


D’un côté, l’activité classique de gouvernement consiste à diriger la vie en société en édictant des commandements au moyen de règles générales assorties de contrôles et de sanctions pour atteindre les objectifs politiques concrets définis par les gouvernants. La règle générale, expression d’une autorité souveraine, s’impose à tous et régit les comportements attendus des gouvernés dans chaque situation prévue par elle. Et sa valeur dépend essentiellement de la légitimité statutaire de ceux qui la produisent (élus et fonctionnaires). Les activités gouvernementales les plus fréquentes sont unilatérales et ne nécessitent généralement pas de négociation entre les gouvernants et les gouvernés dont la relation normale est de nature hiérarchique. Les mentalités qui sous-tendent ce mode de gouvernement valorisent le respect du droit, du formalisme juridique et des procédures de décisions politiques, administratives et judiciaires. Le système d’organisation qui en découle est bureaucratique : impersonnel, éventuellement centralisé et stratifié, ne laissant place que marginalement aux arrangements parfois nécessaires. Rigide, il s’adapte difficilement aux évolutions de la société mais traduit l’attachement à certains principes généraux, notamment l’égalité des droits ou l’égalité face au droit. C’est essentiellement par des activités tendant à produire des règles générales, à les préciser aux différents niveaux de la hiérarchie des normes juridiques et à les faire respecter que sont poursuivis des objectifs économiques et sociaux de transformation de la société (logique de l’État-providence).

De l’autre côté, la démarche partenariale consiste à négocier, déléguer et coordonner, plutôt qu’à commander. Face à la diversité des situations particulières qui font la complexité d’une société moderne, les règles générales paraissent inadaptées et ne peuvent servir, au mieux, qu’à créer des espaces de négociation. Au sein de ces espaces, la norme de référence devient la convention. Elle explicite les termes d’un échange ou d’un compromis entre des partenaires. Au lieu ou à côté des institutions centrales prétendant régir tous les aspects de la société du haut de leur légitimité politique apparaissent des instances d’un genre nouveau, moins ambitieuses, plus réalistes. Elles ne régissent qu’un seul ou quelques aspects de la vie en société en réunissant les personnes intéressées, compétentes, quels que soient leurs statuts. Le partenariat implique des valeurs spécifiques : la volonté de négocier nécessite de faire des concessions et s’accorde mal avec certains idéalismes politiques. L’esprit procédurier du formalisme juridique ou du fonctionnement bureaucratique est inadapté : les négociateurs préfèrent au conflit le dialogue qui nécessite une certaine confiance réciproque et se considèrent sur un pied de relative égalité (en principe, sinon en fait). La relation hiérarchique, fondée sur l’autorité, entre gouvernants et gouvernés s’estompe derrière une relation d’ajustements réciproques nécessaires aux partenaires pour multiplier et conduire les négociations de conventions ad hoc (ponctuelles, locales, sectorielles...) destinées à réguler la vie en société. (logique de l’État-partenarial, « propulsif », « stratège », « modeste », « réflexif », etc.)

Jérôme VALLUY‚ « Segment - Les deux gouvernances : la vieille et la moderne  »‚ in Transformations des États démocratiques industrialisés - TEDI  - Version au 2 juillet 2022‚  identifiant de la publication au format Web : 150