Introduction - Partie - Gouvernement technologique et partenariats

La formule de gouvernement, représentative & juridique principalement, telle qu’elle apparaît au fondement des démocraties libérales de la fin du 18^e siècle, se modifie tout au long des 19^e et 20^e siècles vers une formule de gouvernement plus scientifique & juridique que électorale & juridique (cf. partie n°2, chapitre 1 : « formule de gouvernement représentatif et juridique »)… la science pouvant aussi servir à faire acte de représentation des volontés politique de la société civile (sciences sociales, sondages d’opinion….). A travers cette évolution historique, il semble que ce que Gaetano Mosca appellerai la « formule politique » (cette base morale réputée au fondement du pouvoir qui le justifie et satisfait tant les gouvernants que les gouvernés…) fait appel de plus en plus à la compétence technique des hommes et à l’objectivité scientifique des argumentations pour légitimer le pouvoir politique, notamment tel qu’il s’exerce dans les configurations plus ou moins confinées des politiques publiques et également dans les mass-médias. Ce recours à la science comme mode de légitimation politique ne date pas, historiquement, du 19^e siècle : on la trouve présente voire omniprésente, sous des appelations diverses (sciences camérales, sciences économiques…), plusieurs siècles avant l’ère industrielle et l’idée d’un gouvernement par la science est présent dans bon nombre d’esprits à la fin du 18^e siècle. C’est l’utilisation du mot « science », de son signifiant, qui explose littéralement au cours du 19^e siècle dans les usages sociaux au moment de la Révolution industrielle et c’est aussi ce que l’ont pourraît appeler l’appareil administratif de la science, science des entreprises industrielles et sciences d’Etat-providence, qui se développement tout au long des 19 ème et 20^e aux rythmes, souvent économiques mais aussi politique, de construction des institutions publiques du secteur de la recherche et de l’éducation (Chapitre 1 – Une légitimité légale-scientifique).

Cette inflexion historique de la formule de gouvernement, la rend sans doute plus compatible avec des appareils administratifs d’Etat qui ont connu une expansion considérable de leurs dimensions budgétaires et administrativs, comprenant plusieurs millions de fonctionnaires, répartis sur un nombre considérablement accru de missions d’interventions publiques dans la société civile. Dans cette croissance séculaire des moyens et des missions se joue une évolution très nettre entre les moyens réduits, notamment en personnels, des titulaires du pouvoir de la représentation électorale (assemblées, conseils, parlements…) et les moyens considérables dont disposent les titulaires du pouvoir dit « d’excution » (gouvernements, administrations…). Ces derniers tirent alors, de plus en plus durant ces deux derniers siècles, une légitimité de leurs actions publiques dans la référence à la vérité scientifique, sous des intitulés variables au cours de l’histoire (rationalisation, organisation, planification, management, expertise…) opposable à la vérité représentative quant à la compréhension et à la définition non seulement des problèmes publics au nom de la scientifique (enrôlements de chercheurs, études d’impact, consultations, rapports d’experts, études scientifiques…) mais aussi de l’opinion publique grâce à la technologie des sondages d’opinion (depuis les années 1930 dans les entreprises pour le marketing, quelques décennies plus tard pour les sondages électoraux).

Au 20^e siècle apparaissent deux phénomènes massifs caractéristiques de cette domination politique par la science : le phénomène technocratique et le phénomène de la planification, le premier plus durablement que le second. Le mot « technocratie » (comme celui d’« Etat-providence »), a un sens péjoratif usuel en français lié aux origines critiques de la construction du concept ; mais il d’usage redevenu courant en science politique certaines instances ou organismes (Cabinets, comités, directions centrales…) et certains acteurs plus que d’autres (ingénieurs, directeurs, experts…) 1. Si le scientisme technocratique qui s’exprimait dans les diverses formes de planification (indicative et souple à l’ouest, autoritaire et rigide à l’est) a disparu au cours des années 1970/1980, ses avatars les plus récents dans l’action publique sont à trouver dans d’autres dispositifs plus ou moins éphémères, se succédant mais toujours liés aux précédents : « planning, programming, budgeting system » (PPBS aux Etats-Unis, devenue « rationalisation des choix budgétaires » en France) dans les années 1970, l’évaluation des politiques politiques publiques dans les années 1990 et 2000 et, peut-être, bientôt les « big data » après le tournant numérique du 21^e siècle… Le phénomène répparaît aussi dans de nombreuses analyses sectorielles de l’action publique notamment en ce qui concerne la construction sociale des problèmes publics comme le montre celle du « problème migratoire » dans les années 1960 en liaison avec la décolonisation. Mais le phénomène technocratique existe aussi, et peut-être surtout, comme objet de critiques, scientifiques et politiques. Ces critiques vont, plutôt au centre de l’éventail politique, s’articuler parfois avec une défense de la représentation électorale mais plus souvent surtout avec une critique du droit, suspecté d’être trop directif, préparant des théories plus récentes en faveur d’un « droit réflexif » qui devrait être plus ouvert aux participations directes des citoyens (Chapitre 2 – Le phénomène technocratique).

Les théories du « droit réflexif » (ou « responsif », « partenarial », « négocié », « conventionnel », « régulatoire »…) sont liées à la critique de la technocratie et à la valorisation concomitante, dans divers discours politiques, du phénomène partenarial (déjà étudié, cf. partie 5, chapitre 5 : « le phénomène partenarial dans l’administration »), qui apparaît dans de multiples secteurs d’action publique où se sont souvent des ingénieurs, fonctionnaires d’Etat, qui dialoguent avec les entreprises ou les collectivités locales (politiques économiques, politiques d’équipement, politiques d’aménagement du territoire, politique de la ville, politiques de l’environnement…). Il apparaît aussi bien France qu’en Allemagne et aux Etats-Unis notamment, pour désigner une conception de l’Etat qui cesserait d’imposer des décisions politiques « d’en haut » grâce à des modalités d’action publique incorporant la diversité des intérêts sociaux dans des processus délibératifs ouverts, des « forums hybrides », favorisant la formation de consensus larges et rationnels. Ces théories aboutissent à repenser la démocratie dans la perspective d’un concept de « démocratie technique » contenant à la fois une critique de la démocratie représentative-juridique et une ambition de la compléter ou de la remplacer par une autre forme de relations entre l’Etat et la société civile, basée sur le dialogue, le consensus, la convention plutôt que l’imposition autoritaire assortie de contraintes et de sanctions, pour servir aussi à l’imposition d’intérêts sociaux par rapport à d’autres voir à leur détriment (Chapitre 3 – Du droit réflexif à la démocratie technique). Cette doctrine développée généralement par des chercheurs, mais par des mouvements sociaux ou politiques, connaît des formes, diverses, de mise en œuvre. L’étude approfondie de l’une d’elle, pour l’implantation de décharges spécialisées dans la réception de déchets industriels toxiques et dangereux, fait apparaître de nombreux problèmes, notamment découpage du système de régulation étatique, de distorsions nouvelles de représentation des intérêts sociaux et de confinement du processus décisionnel (Chapitre 4 : une gouvernance technologique exemplaire).